Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.
Les documents à compléter :
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS)
- Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Les pièces à fournir :
RAPPEL : Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
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Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
